Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conformes aux usages en vigueur dans les activités commerciales ou de services, et aux dispositions réglementaires applicables aux activités funéraires. Elles sont affichées en annexe des tarifs et à disposition de la clientèle dans les locaux commerciaux des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise, ainsi qu'annexées à tout bon de commande. Les dispositions ci-après seront applicables à toutes les commandes relatives aux opérations d'obsèques et d'exhumations.

Commande

Préalablement à toute commande, un devis gratuit, écrit et détaillé, sera établi en faisant apparaître pour chaque prestation et/ou fourniture sa désignation et son montant TTC, conformément aux tarifs des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.

Dans les devis, les prestations et fournitures obligatoires sont signalées par le signe " * " et les prestations et fournitures réglementaires sont signalées par le signe " # ". Elles sont également détaillées dans la documentation générale et les tarifs des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.

Après acceptation du devis, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire devra signer le bon de commande correspondant aux prestations et fournitures prévues, et les conditions générales de vente afférentes. Ces documents pourront, le cas échéant, être transmis par télécopie ou e-mail.

Tout supplément de commande entraînera l'établissement d'un devis et d'un bon de commande complémentaires, approuvés et signés.

Si, pour assurer le bon déroulement des obsèques, des prestations ou fournitures supplémentaires non prévues s'avéraient nécessaires (registre(s) à signatures, véhicule fleurs, boîte à dons, etc...), celles-ci feraient l'objet, après accord de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, d'une facturation complémentaire.

Les opérations d'inhumation, d'exhumation, de réduction ou réunion de corps sont chiffrées selon les renseignements transmis par la famille et/ou par les services municipaux. Si, au moment de l'exécution de l'opération, des prestations ou fournitures supplémentaires non prévues s'avéraient nécessaires (réduction de corps supplémentaire, reliquaire, etc...), celles-ci feraient également l'objet d'une facturation complémentaire, dans les mêmes conditions.

Lorsque le défunt a été admis à la chambre funéraire sur la demande d'un tiers (police, gendarmerie, etc…), la commande ne peut être enregistrée que lorsque son signataire a attesté par écrit qu'il a été informé de la liste des entreprises de pompes funèbres habilitées, établie par la préfecture.

Lorsque le défunt a fait l'objet d'une crémation au Crématorium Intercommunal à Gières et que ses cendres ont été dispersées sur place au jardin du souvenir, son nom et prénom, date et lieu de décès, date de dispersion font l'objet d'une inscription dans le « Livre de mémoire » conformément à la loi, qui peut être consultée au crématorium, et le cas échéant sur le site internet du gestionnaire du crématorium.

Exécution

Aucune commande ne pourra être exécutée sans l'acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire. En cas de commande téléphonique, et si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire est dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, celle-ci devra être régularisée par l’acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant avant toute exécution, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeur.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise ne sauraient être tenues responsables des bijoux ou objets qui n'auraient pas été retirés préalablement à la mise en bière, et déclinent également toutes responsabilités concernant les bijoux ou objets qui auraient été retirés par les proches avant la mise en bière ou à la fermeture du cercueil.

Aucun objet de quelque nature que ce soit ne peut être déposé dans le cercueil ou placé sur le corps du défunt sans l’autorisation préalable et express des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.

Après son inhumation, le cercueil ou l'urne peut subir des dégradations, tant en pleine terre que dans un caveau ou dans une case. Aucune garantie ne saurait donc être donnée par les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise sur l'état du cercueil ou de l'urne après son inhumation, quel que soit le délai écoulé.

Après une inhumation ayant nécessité un creusement, nous garantissons le comblement de la concession par un rajout de terre pendant une période de 1 an et dans la limite de 2 interventions maximum. Toute autre intervention fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aux vues de l’article L2223-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
Le produit éventuel de la cession est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise ne sauraient être tenues responsables des fournitures commandées à des tiers par la famille ou les proches (compositions florales, articles funéraires…), livrées à l'occasion des obsèques.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise se réservent la possibilité sous leur responsabilité de sous-traiter des prestations et fournitures qui lui sont commandées, afin d'en assurer la bonne exécution.

Tiers

Les familles peuvent mandater les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise à l'effet d'engager auprès de tiers de leur choix (opérateurs funéraires, marbriers, officiants cérémonie, administrations diverses, etc…) les prestations participant à l'organisation des obsèques, lesquelles seront portées distinctement, pour leur montant net facturé, sur le devis et le bon de commande.

Les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise rendront compte du mandat conféré et des débours engagés à ce titre qui seront portés sur la facture définitive. Toutefois, elles ne pourront être tenues pour responsables du montant de ces frais et, le cas échéant, de leur variation ainsi que de la bonne exécution des prestations.

Les familles qui demandent aux Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise la parution d'un avis de décès dans le Dauphiné Libéré (PQR) avant la date des obsèques, acceptent que soient repris dans un encadré distinct dénommé " Les obsèques du jour des PFI " ou tout autre support, les nom, prénom et âge du défunt, date, heure et lieu des obsèques portés dans l'avis de décès.

Sauf refus exprès, elles acceptent également que l'avis de décès dont elles ont demandé la parution dans la presse (toute presse confondue), ainsi que les indications portées dans l'encadré " Les obsèques du jour des PFI " précité, soient publiés sur le site internet des PFI, et elles bénéficient ainsi gratuitement du service " Avis de décès et condoléances " PFI par Internet.

Conditions de paiement

La facture des frais d'obsèques est payable en une fois, dans un délai d'un mois à compter de son envoi.

Un acompte de 30 % minimum du montant TTC sera demandé à la signature de la commande. Si le montant des frais de tiers est supérieur à 30 % de la commande TTC, un acompte du montant de la totalité des frais de tiers sera alors versé.

Pour les exhumations, les obsèques suivies d'un transport à l'étranger ou commandées par des personnes domiciliées à l'étranger, ainsi que les commandes passées par le mandat d'un opérateur funéraire, le paiement de la totalité de la commande TTC pourra être exigible à la signature du bon de commande.

En cas de prise en charge partielle ou totale par un organisme de mutuelles ou d'assurances, ou dans le cas d'un paiement par virement bancaire d'un compte du défunt, les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise pourront se charger des démarches nécessaires pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles, le signataire du bon de commande, débiteur de son montant, restant toutefois tenu personnellement du paiement de la partie non prise en charge, ou de la totalité de la facture si celle-ci s’avère impayée dans le délai imparti.

Dans le cas d'un virement bancaire d'un compte du défunt ou d’un règlement dans le cadre d’une succession, un dépôt de garantie du même montant sera demandé jusqu'au règlement total de la facture. Il sera restitué après parfait paiement de la facture dans le délai imparti ou, à défaut, imputé sur la créance.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2101-2° du Code civil les frais d'obsèques sont une créance privilégiée de 2ème rang et, à ce titre, le signataire du bon de commande devra veiller à l'approvisionnement du compte du défunt, et informer les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise de tout événement pouvant affecter le parfait paiement des obsèques.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, après une première relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restées infructueuses, celle-ci sera recouvrée par voie contentieuse.

Les sommes qui ne seront pas réglées à la date stipulée dans la mise en demeure donneront lieu à un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal à compter de ladite date jusqu’au paiement total des sommes dues, sans préjudice des autres droits dont les Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise pourraient se prévaloir lors du recouvrement par voie contentieuse.

Protection des données personnelles

Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise, en tant que responsable de traitement, a mis en place un traitement de vos données à caractère personnel pour la gestion de la prestation de services associée à votre commande. Les destinataires de vos données sont les services habilités des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise, ses sous-traitants contractuellement liés, ainsi que les tiers autorisés (culte, mairie, ...).

Vos données sont conservées pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service Protection des données de Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise à l’adresse Avenue du Grand Sablon CS 60328 – 38702 LA TRONCHE ou par courriel à l’adresse contact@pfi-grenoble.com.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Médiation

Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14, Rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr